L’accord de gouvernement du 18 mars 2008

Rédigé le 13 août 2008 par: Céline Bullman

Le 18 mars dernier, au terme de plus de huit mois de négociations, les différents partis de « l’Orange bleue » parvenaient à l’accord qui fondait le gouvernement Leterme 1er. BePax Wallonie-Bruxelles s’est penché sur les aspects socio-économiques de ce document, en concertation avec ses cellules régionales, avec l’apport de Thierry Jacques, président du Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC) et à la lumière du mémorandum rédigé dans la perspective des élections législatives de juin 2007 . Les associations co-auteures de ce mémorandum avaient exprimé leur souhait de voir le futur gouvernement s’engager davantage dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en Belgique, notamment par la prise en compte des rapports et des recommandations et propositions émis par le Service de Lutte contre la Pauvreté.

 

Une insistance particulière avait été placée sur la question du logement ; une préoccupation d’ailleurs partagée par nos cellules régionales. Ainsi, le droit à un logement décent avait été clairement exprimé comme un enjeu majeur pour la prochaine législature[1]

1. Les engagements pris par le gouvernement dans le domaine social

Long de plus de quarante pages, l’accord du gouvernement, pourrait presque se lire, selon Thierry Jacques, comme un catalogue d’intentions obtenues sur le mode du « donnant-donnant ». En effet, le document est le fruit d’une coalition de cinq partis avec leurs projets politiques propres. Par conséquent, la marge de manœuvre des négociateurs était relativement limitée, chacun désirant revenir vers son parti avec la garantie de voir ses positions exprimées dans l’accord finalisé.

Que contient l’accord ? Une forte insistance sur les matières plutôt économiques comme l’emploi, la croissance et la fiscalité. Nous nous réjouissons de lire que le gouvernement est disposé à « renforcer la réduction structurelle des charges pour les bas salaires, si nécessaire en étendant la notion de bas salaires », de même qu’à « augmenter les salaires minimum », la précarisation croissante de ces catégories de salariés n’étant plus à démontrer. Mais on peut regretter le peu de détails quant à la mise en œuvre d’une telle mesure. Au chapitre « migration », nous constatons quelques avancées en matière de régularisation, notamment la reconnaissance du critère de l’ancrage local durable et la création d’alternatives à la détention des familles, mais nous regrettons que ces questions demeurent, par trop, considérées sous l’angle économique (immigration économique à l’étude, regroupement familial autorisé uniquement en cas de preuve de revenus réguliers et suffisants…).

D’une manière générale, selon Thierry Jacques, les débats ont souvent concerné les questions communautaires et la réforme institutionnelle de l’Etat et pourtant, ces questions ne sont pratiquement pas abordées dans le texte : deux paragraphes tout à la fin du document. En revanche, dans cet accord de gouvernement, c’est un réel projet politique pour moins de solidarité qui se découvre : dégressivité de l’allocation de chômage comme élément essentiel du plan d’activation, relèvement de la quotité exonérée d’impôt et limitation du nombre de barèmes intermédiaires en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires alors même que l’on sait que ces réformes fiscales profitent tout autant (voire plus) aux salaires les plus élevés.

Pour sa part, BePax relève que les initiatives et engagements liés à la lutte contre la pauvreté à proprement parler sont exprimés en quelques lignes[2]. Et cela alors même que les partenaires sociaux et le milieu associatif font part de leur inquiétude face à paupérisation croissante d’une partie de la société, notamment les allocataires sociaux et les pensionnés dont les allocations devraient bénéficier d’un lien au bien-être[3]. Nous prenons bonne note de l’engagement du gouvernement d’intégrer la préparation de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté en 2010 dans la préparation de la présidence belge de l’Union Européenne, prévue pour le second semestre de la même année. BePax entamera en 2009 une année consacrée aux violences socio-économiques, au cours de laquelle les questions de pauvreté seront mises au premier plan. Le travail réalisé au cours de cette année devrait permettre à notre association d’adresser ses recommandations au gouvernement en vue de la présidence belge de l’Union. 

2. Le logement, grand absent de l’accord gouvernemental 

Depuis le début des années nonante, la Belgique connaît une crise du logement, caractérisée notamment par une forte augmentation des prix des loyers ainsi qu’un nombre de logements sociaux insuffisant, voire en stagnation. Cette crise touche évidemment plus particulièrement les personnes précarisées mais aussi les personnes avec des revenus moyens. Avec l’aggravation de la crise au cours des dernières années, les initiatives, essentiellement d’origine associative, se sont multipliées. Par exemple, le Ministère de la Crise du Logement[4], un collectif d’associations, créé en mai 2007 et qui a pour objectif d’inciter les autorités à se lancer dans une véritable politique du logement qui assurerait au plus grand nombre le droit à un logement décent, c’est-à-dire salubre et au loyer « objectif ».

Dans ce contexte, le paysage associatif dont nous faisons partie ne peut que s’inquiéter du silence de l’accord gouvernemental du 18 mars 2008. En effet, à l’instar de la note du formateur Yves Leterme en juillet 2007[5], l’accord gouvernemental ne contient pas de section dédiée au logement. Pourtant, malgré l’éclatement des compétences dans cette matière entre le fédéral, les régions et les communes, les compétences au niveau fédéral restent importantes et devraient permettre l’élaboration de « vraies politiques » notamment en ce qui concerne la protection des locataires et la fiscalité sur les biens immobiliers.

Ainsi, l’élaboration d’une grille objective des loyers, c’est-à-dire, fixant les loyers raisonnables maximaux en fonction de la qualité objective du logement contribuerait à la protection des locataires vis-à-vis des propriétaires usuriers entretenant peu ou mal leur bien. Il a d’ailleurs été observé que c’est généralement dans le secteur des logements les plus « bas de gamme » que les abus en matière de loyer sont les plus flagrants[6]. Une telle mesure ne fait cependant pas l’unanimité, ses détracteurs arguant notamment que « le contrôle des prix est [généralement] considéré comme problématique »[7], en ce qu’il méconnaît les mécanismes de la loi de l’offre et de la demande (les prix sont élevés en raison de l’importance de la demande au regard de la faiblesse de l’offre). Selon cette perspective, le fait de plafonner les loyers ne résoudrait en rien le problème de la faiblesse de l’offre sur le marché du logement. Encore faudrait-il savoir si la crise du logement que connaît notre pays, et la hausse du prix des loyers qui en découle, sont principalement dues à une pénurie de biens locatifs ou a des difficultés d’accès au logement. Il nous semble que l’intervention des acteurs publics, voire privés, en vue de développer l’offre en matière de logements « sociaux », répondrait aux deux éventualités. Nous reviendrons d’ailleurs sur la question du logement social dans le point suivant.

Pour ce qui relève de la fiscalité, il s’agit « d’imaginer des mesures fiscales qui avantagent le propriétaire tout en bénéficiant aussi au locataire »[8] ; par exemple une taxation effectuée non plus sur base du revenu cadastral (toujours calculé sur base des loyers ayant cours en…1975!) mais sur base des loyers réellement perçus, tout en tenant compte des frais de rénovation réels pour inciter les propriétaires à maintenir leur bien en bon état. Les revenus du travail étant, eux, imposés sur base des revenus réels, il nous semble évident que la piste d’imposition des revenus immobiliers sur base des loyers réellement perçus ne contribuerait qu’à rendre notre système fiscal plus équitable. 

3. Le logement à la base de l’intégration sociale

Le droit à un logement décent est un droit fondamental, repris à l’article 23 de la Constitution. Il devrait être entendu, selon la revue « Démocratie » comme « la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales »[9]. Mais, comme l’indique la revue susmentionnée, rares sont ceux qui aujourd’hui peuvent réellement jouir de cette liberté. Or, disposer d’un logement, aussi décent[10] que possible, est une condition d’intégration sociale : un lieu de vie stable et sain, un lieu dans lequel les relations humaines, particulièrement familiales mais aussi de voisinage, peuvent se développer en toute sécurité, un lieu « à soi » à partir duquel se reconstruire quand on traverse une période difficile (perte d’emploi, divorce, décès, maladie…). Pour ces raisons, BePax défend le point de vue selon lequel les personnes socio-économiquement démunies qui, plus que d’autres, sont confrontées à des contextes de vie difficiles, doivent pouvoir bénéficier d’aides adaptées pour se loger.

Mais au-delà des considérations économiques et techniques (niveau des revenus imposables donnant droit à une aide ou un logement social, rénovation de bâtiments en vue d’affectations « sociales »), les filières de logements sociaux ont souvent manqué d’une approche justement plus sociale, voire humaine de la problématique qu’elles traitent. Elles procèdent rarement à un accompagnement de soutien mais également de responsabilisation en vue d’une plus grande autonomie des usagers et ne promeuvent que peu la mixité sociale dans les zones urbaines. C’est à ce manque que tentent de pallier le système des Agences Immobilières Sociales ainsi que certaines initiatives privées telles que la Fondation Habitat et Humanisme[11]

Les Agences Immobilières Sociales, en déchargeant les propriétaires de la gestion quotidienne de leur bien ainsi qu’en leur garantissant la perception d’un loyer raisonnable continu, permettent l’accès de personnes aux revenus plus modestes à des logements décents. La Fondation Habitat et Humanisme, vise, à travers un système de gestion des biens locatifs similaire, à favoriser la conscientisation des propriétaires, la mixité sociale de certains quartiers et l’accompagnement des usagers. Le tout dans un esprit de profonde solidarité puisque l’usager libérera, à terme, son logement d’insertion au bénéfice d’un autre demandeur, devenant à son tour acteur autonome de ce système solidaire.

4. Des perspectives de travail en vue des prochaines élections régionales

Nous n’avons fait qu’évoquer certains des points au sujet desquels l’accord gouvernemental demeure flou ou silencieux. Etant donné le contexte politique actuel, il est peu probable que ces derniers connaissent un développement majeur dans les mois à venir, excepté peut-être la douloureuse question de l’immigration et de la régularisation des « sans-papiers » qui ne manque pas de se rappeler régulièrement au souvenir de nos politiciens à travers ses injustices et son désespoir.

Les membres de nos cellules régionales se sont, le 27 mai dernier, prononcées en faveur d’un certain nombre de recommandations :

  • que les procédures de régularisation en fonction du critère de l’ancrage local durable deviennent effectives,

  • qu’un système fiscal plus équitable soit mis en place à travers une taxe sur les revenus (réels) du capital mais sans toucher à la progressivité de l’impôt sur les revenus du travail,

  • que les allocations sociales soient revalorisées, éventuellement au moyen d’un « lien au bien être »,

  • que davantage de logements sociaux soient créés et que les procédures d’obtention et d’utilisation de ce type de logements réconcilient les aspects techniques, économiques et humains.

Dans ce contexte et en accord avec la thématique spécifique que l’association développera en 2009, BePax ne manquera pas de porter ces préoccupations auprès des politiques dans la perspective des prochaines élections régionales et de la présidence belge de l’Union Européenne.


[1] Ibid. p 14-15.

[2] Accord de gouvernement du 18 mars, p 20.

[3] A ce sujet, voir la Note 26 d’Education permanente (décembre 2006) de l’Association pour une Fondation Université Travail : http://www.ftu.be/documents/ep/EP-26.pdf 

[4] Le Ministère de la Crise du Logement : http://www.wooncrisis.be/?q=fr/node/84

[5] A ceci près que la note du formateur faisait état de l’intention d’évaluer les dispositions prises par le précédent gouvernement en matière de logement ; mention qui ne se retrouve même pas dans l’accord gouvernemental.

[6] Nicolas Bernard, « Huit propositions pour un encadrement praticable et équilibré des loyers » dans Les échos du logement, Ministère de la Région Wallonne, mars 2006 (n°1), p 6.

[7] Xavier Wauthy, « Blocage, encadrement allocation loyer ? Le point de vue d’un économiste » dans Les échos du logement, Ministère de la Région Wallonne, mars 2006 (n°1), p 14.                                                                                              

[8] Nicolas Bernard, « Huit propositions pour un encadrement praticable et équilibré des loyers » dans Les échos du logement, Ministère de la Région Wallonne, mars 2006 (n°1), p 4.

[9] «Elections communales d’octobre : le logement », Démocratie 01/10/2006. www.democratie.be

[10] C'est-à-dire « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation », ibid.

[11] http://www.habitat-humanisme.be


Illustration : Benjah

 

 

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